La preuve de dépôt électronique d'une déclaration ICPE (art. R. 512-48 c. env.) constitue une décision faisant grief, susceptible de recours de pleine juridiction devant le juge administratif.
La preuve de dépôt délivrée par les services préfectoraux au titre de la déclaration d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), bien qu’il ne s’agisse pas d’une autorisation expresse mais d’un simple accusé de dépôt, constitue donc une décision administrative dans la mesure où il conditionne juridiquement la mise en service de l’installation.
Il est donc possible, en qualité de tiers riverain justifiant d’un intérêt à agir, d’en demander l’annulation en invoquant l’incomplétude ou l’irrégularité du dossier déclaratif au regard des prescriptions environnementales applicables.
- Où trouver cet accusé de réception électronique ? C’est ici la difficulté. Il est disponible sur le site internet de la préfecture… mais encore faut-il le chercher pour le trouver…
Alors qu’un permis de construire fait l’objet d’un affichage sur le terrain, alors qu’une décision d’enregistrement ou d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement fait l’objet d’une concertation voire d’une enquête publique, ce qui donne de la visibilité aux décisions, tel n’est donc pas le cas d’une déclaration ICPE.
C’est d’autant plus dommageable pour les riverains et associations de défense de l’environnement que les unités de méthanisation créées sur la base du régime déclaratif sont parfois les prémisses d’une unité de méthanisation basculant ensuite dans un régime d’enregistrement en raison de l’augmentation du tonnage d’intrants traités.
Mais il est alors plus difficile de soulever certains arguments l’incohérence de l’implantation d’un point de vue environnemental…
- Il faut donc rester vigilant et bien surveiller les publications sur les sites internet des préfectures.
Emmanuelle Bon-Julien
