Contentieux judiciaire
Le cabinet représente ses clients devant les juridictions civiles : titres de propriété, baux, convention d’occupation, troubles de voisinage, responsabilité, exécution des conventions et pénal de l’urbanisme.
Exemples de différents types d’intervention
En matière immobilière et foncière, le judiciaire et l’administratif s’articulent rarement de façon isolée : une procédure devant le juge judiciaire trouve fréquemment sa source en amont dans une décision administrative.
Une continuité, du droit public au droit privé
Cette continuité entre judiciaire et administratif impose une vision globale : la maîtrise du droit public devient alors une des ressources stratégiques pour construire la défense devant le juge judiciaire. Sur un même dossier, le cabinet couvre le droit public — urbanisme, régulation — et le droit privé — baux, troubles de voisinage, responsabilité —, sans rupture dans le suivi.
Le cabinet a notamment obtenu une décision de section du Conseil d’État en droit de l’urbanisme. Ses résultats sont présentés de manière anonymisée.
Le cadre applicable au contentieux civil
La procédure civile désigne l’ensemble des règles et des étapes à respecter devant une juridiction dans une affaire civile, et se distingue nettement de la procédure administrative. Elle comporte deux grandes étapes : la saisine du juge et le procès civil.
La saisine du tribunal peut prendre deux formes distinctes. D’une part, l’assignation consiste à faire délivrer au défendeur une convocation devant le tribunal, le commissaire de justice se chargeant de la transmettre. Ce document doit contenir certaines mentions obligatoires : identification du tribunal saisi, lieu, jour et heure de l’audience, identité des parties, objet de la demande, motifs et liste des pièces. D’autre part, la requête consiste à saisir directement le tribunal via le greffe, et peut être effectuée par courrier ou par voie électronique lorsque cette possibilité est ouverte.
Lorsqu’une solution doit être obtenue en urgence — hypothèse non négligeable dans le contentieux foncier —, le demandeur peut recourir à la procédure de référé ; l’ordonnance de référé ne permet toutefois pas de régler définitivement le litige.
Le procès civil se déroule en trois temps
Le juge de la mise en état vérifie l’échange des pièces et conclusions, dans le respect du contradictoire, puis fixe la date de clôture et l’audience de plaidoirie. Lorsque la procédure ne prévoit de juge de la mise en état, celle-ci s’opère devant le juge compétent (Juge des Contentieux de la Protection, « JCP » par exemple).
Les parties présentent leurs demandes, arguments et preuves ; la représentation par avocat est, selon les cas, imposée par la loi.
À l’issue du délibéré, le juge résume les faits, les demandes et les arguments des parties, et rend sa décision.
Une multitude de règles selon le juge saisi
Il n’existe pas une procédure civile uniforme, mais une pluralité de règles procédurales qui varient sensiblement selon la juridiction compétente : tribunal judiciaire, tribunal de commerce, juge des contentieux de la protection... Chacune applique ses propres délais, ses propres formalismes de saisine et ses propres modalités d’échange des pièces.
Le choix entre assignation et requête, la représentation obligatoire par avocat, les délais de prescription — de 5 à 30 ans selon la nature du litige — ou l’existence d’une phase de mise en état diffèrent d’une juridiction à l’autre. Cette hétérogénéité contraste avec le caractère plus unifié de la procédure administrative.
Le rôle du cabinet dans ce contexte
En plus de l’examen préalable du fond du droit applicable au dossier, le rôle du cabinet consiste, en amont de toute saisine, à :
- Identifier la juridiction compétente et la procédure adaptée (assignation, requête, référé) selon la nature du litige et l’urgence de la situation ;
- Sécuriser les délais, notamment les délais de prescription et les délais impartis par le juge de la mise en état, dont le non-respect peut priver le client de la possibilité de faire valoir certains arguments ou pièces après la clôture de l’instruction ;
- Piloter les échanges contradictoires avec la partie adverse, en tenant le Client informé à chaque étape et en recueillant ses observations avant tout dépôt de pièce ou de conclusions ;
- Assurer la représentation aux audiences de mise en état comme aux audiences de plaidoirie, lorsque celle-ci est requise.
Pour une instance civile liée à un projet ou à un site.