Études et analyses

Mandat de l’opérateur : que change la loi de simplification de la vie économique ?

L’article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que la TowerCo transmet en mairie un mandat de l’opérateur avant la réalisation des travaux. La loi de simplification de la vie économique a modifié ces dispositions afin d’ériger en condition de validité du contrat d’achat, de bail ou de réservation d’un terrain […]