Le Conseil d'État était saisi du pourvoi d'une commune contre un jugement ayant annulé le refus de délivrer un permis de construire. Ce refus était fondé notamment sur l'incomplétude du dossier de demande.
L’apport de l’arrêt :
- Un maire peut refuser de délivrer un permis de construire au motif que le dossier de demande est incomplet sans avoir demandé au pétitionnaire de compléter celui-ci dans le mois suivant la date de son dépôt en mairie.
- Il appartient au juge, dans le cadre de son pouvoir souverain, de juger si les incomplétudes alléguées du dossier de demande de permis de construire pouvaient légalement justifier le refus opposé à celui-ci par le maire.
Parce que le droit est une matière vivante, cet arrêt clôt pour l’instant un débat, mais ouvre de nouvelles interrogations et notamment :
- Une telle décision, gouvernée semble-t-il par une lecture assez rigide du code de l’urbanisme, ne va-t-elle à contresens de la volonté du législateur qui souhaite aller vers des processus décisionnels plus sécurisés pour les pétitionnaires et un contentieux plus maîtrisé ?
Posons l’hypothèse d’un dossier incomplet faisant l’objet d’une décision de refus fondée sur plusieurs motifs dont l’incomplétude.
Que fera le pétitionnaire ? Devrait-il déposer un nouveau dossier sans contester la première décision ? Ne risquerait-il pas alors, en cas de nouveau refus reprenant les premiers motifs de refus hors incomplétude, une irrecevabilité en cas de recours contre la seconde décision : même projet, mêmes motifs opposés, décision définitive…
Un conseil avisé consister sans doute à lui proposer de faire un recours contre la première décision de refus afin d’éviter qu’elle ne soit définitive, de déposer un nouveau dossier, voire, en cas de nouveau refus, d’introduire un nouveau recours…
Emmanuelle Bon-Julien
