Méthanisation : les nouveaux délais de recours (décret n°2026-302)

Le délai est de deux mois à compter de la publication de la décision attaquée sur le site internet de la préfecture.

Il faut notifier le recours au préfet et au pétitionnaire dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux (R. 77-16-1).

Un recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux (R. 77-16-2).

La Cour doit statuer dans un délai de 10 mois (R. 77-16-3).