Focus sur le délai de recours d’une action de groupe

La personne responsable du manquement disposait alors d’un délai de 4 mois pour y répondre.

Le nouvel état du droit est le suivant :

Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
Article 16

« F.-Avant l’engagement d’une action de groupe fondée sur un manquement au code du travail, le demandeur à l’action demande à l’employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser le manquement allégué.

Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, l’employeur en informe le comité social et économique, si l’entreprise en dispose, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A la demande du comité social et économique ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de manquement alléguée.

L’action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés peut être introduite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser le manquement ou à compter de la notification par l’employeur du rejet de la demande. (…) »

Le site internet du Conseil d’Etat reprend ces dispositions mais ajoute qu’une demande préalable de faire cesser le manquement doit être adressée en cas de manquement au code général de la fonction publique, ce qui ne ressort pas de la loi.

Par ailleurs, le code de justice administrative prévoit une règle générale de liaison du contentieux, son article R. 421-1 prévoyant que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision.

Ces différentes dispositions peuvent être résumées comme suit :

Le délai de naissance d’une décision implicite de rejet conditionne le point de départ du délai de recours contentieux.

Or, il convient de rappeler qu’en l’absence de mention des voies et délais de recours dans l’accusé réception administratif transmis à la suite de la demande, ou de la décision expresse de rejet de cette demande, c’est le délai raisonnable d’un an de la jurisprudence Czabaj qui trouve à s’appliquer.

Dans ces conditions, et pour sécuriser la recevabilité de l’action de groupe, il est nécessaire de :