Mandat de l’opérateur : que change la loi de simplification de la vie économique ?

L’article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que la TowerCo transmet en mairie un mandat de l’opérateur avant la réalisation des travaux.

La loi de simplification de la vie économique a modifié ces dispositions afin d’ériger en condition de validité du contrat d’achat, de bail ou de réservation d’un terrain pour y installer un site de téléphonie mobile, la transmission du mandat de l’opérateur.

En revanche, aucun changement en matière d’urbanisme : l’absence de mandat de l’opérateur reste inopposable à l’autorisation d’urbanisme mais seulement nécessaire à la réalisation des travaux.

En vertu,

• du principe d’indépendance des législations,
• et du caractère limitatif des pièces composant un dossier de déclaration préalable prévu aux articles R. 431-35 et 36 du code de l’urbanisme,

un moyen tiré du non-respect du code des postes et communications électroniques n’est pas opposable à une autorisation de construire (CAA Douai, 1re chambre, 13 septembre 2018, n° 17DA01709 – TA Nîmes, 10 juillet 2020, n° 1802585 – CAA Toulouse, 4e chambre, 4 juin 2026, n° 24TL00834).

En effet, les projets d’antennes relais ne sont concernés :

• ni par les dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l’urbanisme relatives aux opérations pour lesquelles la décision prise sur la déclaration préalable est subordonnée à un accord prévu par une autre législation,
• ni par les dispositions des articles R. 425-30 à R. 425-31-1 du code de l’urbanisme relatives aux opérations pour lesquelles la réalisation des travaux est différée dans l’attente de formalités prévues par une autre législation,
• ni par les dispositions des articles R. 431-13 à R. 431-33-2 du code de l’urbanisme relatives aux pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet.

Dans ces conditions, l’absence de transmission au maire d’un mandat de l’opérateur est donc sans incidence sur le dépôt d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire pour l’installation d’un site de téléphonie mobile, et sur l’instruction de cette demande.

Ainsi, saisi d’une déclaration préalable de travaux ou d’une demande de permis de construire pour l’installation d’un site de téléphonie mobile, le maire ne peut légalement s’opposer au projet au motif que la TowerCo ne justifierait pas d’un mandat de l’opérateur.

En revanche, le maire est tenu de dresser procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme lorsqu’un pylône de téléphonie mobile est installé (ou réinstallé) par une TowerCo sans qu’elle n’ait justifié d’un mandat de l’opérateur (TA Strasbourg, 3 septembre 2026, n° 2304804).

Antennes-relais : seule l’emprise des locaux techniques compte

Lorsque l’installation mesure plus de 12 mètres mais que l’emprise au sol et la surface de plancher créées par les installations techniques sont inférieures à 5 m², le projet relève de la déclaration préalable.

Il résulte de cet avis et des dispositions précitées du code de l’urbanisme que sont soumis à déclaration préalable :

• les projets prévoyant la construction d’un pylône, quelle que soit sa hauteur, et présentant une surface de plancher et une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m²,
• les projets prévoyant la construction d’un pylône supérieur à 12 m mais et présentant une surface de plancher et une emprise au sol inférieure à 5 m²,
• seule la surface de plancher au sol des locaux et installations techniques doit être prise en compte selon une application littérale de l’article R. 421-9 j) qui soumet au régime de la déclaration préalable « les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m et inférieures ou égales à 20 m ».

Le rapporteur public précise sur ce point :

Conclusions du rapporteur public

« Il résulte ainsi clairement de la lettre de ces dispositions que seules la surface de plancher ou l’emprise au sol des locaux ou installations techniques doivent être prises en compte pour calculer les seuils de 5 et 20 m, et non l’emprise de l’antenne-relais elle-même, notamment des pylônes qui la supportent.