Antennes-relais : seule l’emprise des locaux techniques compte

Lorsque l’installation mesure plus de 12 mètres mais que l’emprise au sol et la surface de plancher créées par les installations techniques sont inférieures à 5 m², le projet relève de la déclaration préalable.

Il résulte de cet avis et des dispositions précitées du code de l’urbanisme que sont soumis à déclaration préalable :

• les projets prévoyant la construction d’un pylône, quelle que soit sa hauteur, et présentant une surface de plancher et une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m²,
• les projets prévoyant la construction d’un pylône supérieur à 12 m mais et présentant une surface de plancher et une emprise au sol inférieure à 5 m²,
• seule la surface de plancher au sol des locaux et installations techniques doit être prise en compte selon une application littérale de l’article R. 421-9 j) qui soumet au régime de la déclaration préalable « les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m et inférieures ou égales à 20 m ».

Le rapporteur public précise sur ce point :

Conclusions du rapporteur public

« Il résulte ainsi clairement de la lettre de ces dispositions que seules la surface de plancher ou l’emprise au sol des locaux ou installations techniques doivent être prises en compte pour calculer les seuils de 5 et 20 m, et non l’emprise de l’antenne-relais elle-même, notamment des pylônes qui la supportent.

Permis de construire : refus pour dossier incomplet

L’apport de l’arrêt :

• Un maire peut refuser de délivrer un permis de construire au motif que le dossier de demande est incomplet sans avoir demandé au pétitionnaire de compléter celui-ci dans le mois suivant la date de son dépôt en mairie.
• Il appartient au juge, dans le cadre de son pouvoir souverain, de juger si les incomplétudes alléguées du dossier de demande de permis de construire pouvaient légalement justifier le refus opposé à celui-ci par le maire.

Parce que le droit est une matière vivante, cet arrêt clôt pour l’instant un débat, mais ouvre de nouvelles interrogations et notamment :

• Une telle décision, gouvernée semble-t-il par une lecture assez rigide du code de l’urbanisme, ne va-t-elle à contresens de la volonté du législateur qui souhaite aller vers des processus décisionnels plus sécurisés pour les pétitionnaires et un contentieux plus maîtrisé ?

Posons l’hypothèse d’un dossier incomplet faisant l’objet d’une décision de refus fondée sur plusieurs motifs dont l’incomplétude.

Que fera le pétitionnaire ? Devrait-il déposer un nouveau dossier sans contester la première décision ? Ne risquerait-il pas alors, en cas de nouveau refus reprenant les premiers motifs de refus hors incomplétude, une irrecevabilité en cas de recours contre la seconde décision : même projet, mêmes motifs opposés, décision définitive…

Un conseil avisé consister sans doute à lui proposer de faire un recours contre la première décision de refus afin d’éviter qu’elle ne soit définitive, de déposer un nouveau dossier, voire, en cas de nouveau refus, d’introduire un nouveau recours…