Contentieux administratif
Le cabinet conduit les recours et la défense devant les juridictions administratives, en matière d’urbanisme, d’environnement, de régulation et de fonction publique.
Exemples de différents types d’intervention
Le contentieux administratif se joue sur la recevabilité, la qualité de l’analyse du dossier et une rédaction ciselée au service de l’art de convaincre. Le cabinet conduit la procédure de la requête introductive à l’appel.
Une continuité, du droit public au droit privé
Cette continuité entre judiciaire et administratif impose une vision globale : la maîtrise du droit public devient alors une des ressources stratégiques pour construire la défense devant le juge judiciaire. Sur un même dossier, le cabinet couvre le droit public — urbanisme, régulation, fonction publique, environnement, urbanisme commercial — et le droit privé — baux, troubles de voisinage, responsabilité —, sans rupture dans le suivi.
Le cabinet a notamment obtenu une décision de section du Conseil d’État en droit de l’urbanisme. Ses résultats sont présentés de manière anonymisée.
Le cadre applicable
La procédure contentieuse administrative est essentiellement écrite et repose sur des échanges d’écritures entre le « requérant » et le « défendeur ».
Ces échanges sont organisés par le greffe du tribunal. Selon la partie et selon l’étape de la procédure, ces documents peuvent être appelés « requête », « mémoire en réplique », « mémoire en réponse », « mémoire en défense » ou encore « note en délibéré ».
Le non-respect des délais impartis par le greffe — lorsqu’ils sont impératifs — peut conduire la juridiction à fixer une date d’audience sans tenir compte de nouvelles observations.
Le déroulé d’un dossier, de la saisine à la clôture
Dépôt de la requête au greffe via l’application Télérecours, après validation du client ; les références du dossier sont ensuite communiquées.
Un code d’accès à l’application Sagace permet de suivre en temps réel l’évolution de la procédure devant le tribunal.
Chaque mémoire adverse est transmis au client pour observations, avant l’envoi d’un projet de mémoire en réponse soumis à sa validation.
Le tribunal fixe une date de clôture au-delà de laquelle aucun échange ne peut plus intervenir avant l’audience.
Une procédure écrite, rythmée par des délais impératifs
La procédure administrative repose essentiellement sur l’écrit : requête, mémoire en défense, mémoire en réponse, note en délibéré. Ces échanges sont strictement organisés par le greffe du tribunal, dans des délais qui, lorsqu’ils sont impératifs, s’imposent aux deux parties.
En cas d’urgence — référé suspension, référé liberté, référé mesures utiles — le juge des référés peut statuer rapidement, sans attendre l’issue de l’instruction au fond. Certains mémoires ne nécessitent par ailleurs pas de réponse : le cabinet évalue, à chaque étape, l’opportunité stratégique de répondre.
Le rôle du cabinet dans ce contexte
Une fois le recours initié, le cabinet assure le suivi complet de l’instruction, ce qui consiste notamment à :
- Analyser chaque mémoire et pièce adverse reçus via l’application Télérecours pour en identifier les points essentiels ;
- Transmettre au client les pièces et mémoires reçus, et recueillir ses observations écrites avant toute rédaction ;
- Rédiger un projet de mémoire en réponse, soumis à l’accord écrit du client avant tout dépôt au tribunal ;
- Préserver les droits du client en cas d’urgence, en déposant un mémoire dans les délais impartis même en l’absence d’observations de sa part.
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